En matière de réglementation du travail en hauteur, le décret 2004-924 du 1er septembre 2004 et sa circulaire DRT n° 2005-08 du 27 juin 2005 fixant le cadre des grands principes de prévention et en précisent les modalités opérationnelles. Ils instaurent notamment la priorité stricte aux dispositifs de protection antichute collective dans la sécurisation de vos toitures ou terrasses inaccessibles.
Toutefois, la réalité terrain, l’environnement ou encore le contexte font que, l’implantation de protection collective n’est pas toujours possible ou adaptée. Dans ce cas, les entreprises doivent prendre des précautions strictes en prévoyant l’installation d’équipements de protection individuelle conformes afin de garantir la sécurité des intervenants travaillant en hauteur.
Depuis 1993 le législateur impose des obligations de vérification et de maintien en conformité.
L’article L4321-1 du Code du travail impose que “les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs, [soient] équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs”.
Il rend également obligatoire la réalisation de vérifications périodiques pour les établissements concernés et précise dans les articles R4323-23 à R4323-27 les modalités d’application. On retrouve aussi dans l’arrêté du 19 mars 1993, une précision concernant la périodicité de ces vérifications, à savoir douze mois.
EXPLICATIONS
L’obligation de vérification et de maintien en conformité
Le Code du Travail prévoit en effet que l’employeur a pour obligation de mettre en œuvre des mesures permettant de :
- Maintenir tous les équipements en état de conformité, y compris en cas de modification
- Déceler et remédier en temps utile à toute détérioration des moyens de protection susceptible de créer un risque pour l’opérateur évoluant en hauteur.
- S’assurer que les éventuelles observations faites lors des vérifications périodiques et consignées dans le registre de sécurité ont été prises en considération.
Plusieurs articles du Code du Travail définissent le niveau de lecture de cette obligation notamment :
Le champ d’application de l’obligation et de maintien en conformité
L’article R.4323-99 du Code du travail déterminent les équipements de protection individuelle et les catégories d’équipement de protection individuelle pour lesquels l’employeur doit procéder à des vérifications et un maintien en conformité afin d’éviter toute détérioration du matériel ou tout défaut d’implantation contraire aux recommandations de mise à disposition ou d’utilisation.
En matière d’équipements de protection antichute, sont concernés :
- Les harnais d’antichute de la norme EN 361 (appelés également harnais de sécurité ou baudriers),
- Longes répondant à la norme EN 354 (longe en Y, longe d’ajustement, prolongateur, longe de retenue, longe de sécurité …),
- Les longes à absorbeurs d’énergie correspondant à la norme EN 355,
- Les systèmes antichute à rappel automatique de la norme EN 360 (enrouleur, stop-chute …),
- Les connecteurs répondant à la norme EN 362 (mousquetons, crochets, manucroches…),
- Système d’arrêt des chutes, EN 363 (ensemble des équipements individuels contre les chutes de hauteur).
La périodicité des contrôles
Les arrêtés du 19 mars 1993 et du 24 juillet 1995 fixent, quant à eux, la périodicité de ces vérifications. Ainsi les Équipements de Protection Individuelle précités et dispositifs d’ancrages, en service ou en stock doivent avoir fait l’objet, au minimum tous les 12 mois ou chaque fois que nécessaire (dégradation, sur-sollicitation, …), au moment de leur utilisation, d’une vérification périodique conformément aux instructions du fabricant. La périodicité de ces contrôles et les interventions de spécialistes doivent être consignées dans un dossier ou registre de sécurité qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l’Article R. 4211-3.
Le périmètre de la maintenance
La réglementation prévoit, pour les équipements de travail précités, des vérifications initiales et des vérifications périodiques ou ponctuelles, afin de s’assurer de leur état. Le contrôle annuel périodique consiste en une vérification visuelle, préventive et également corrective.
En complément, concernant les dispositifs d’ancrages, la CNAMTS dans sa recommandation TS R430 est venue préciser au maître d’ouvrage les modalités d’application de cette maintenance nécessaire, les conditions d’utilisation, de résistance, de vérification et d’entretien des dispositifs ; à savoir notamment :
- « Le dispositif d’ancrage, quelle que soit sa nature, fera l’objet d’une vérification [minimum] annuelle et d’une maintenance appropriée, selon les instructions du [fabricant], et/ou de l’installateur. Selon le dispositif, la vérification sera simplement visuelle ou comportera des opérations techniques spécifiques : vérification du serrage à la clé dynamométrique, par exemple. »
- “Il convient de remédier à toute défectuosité (réparation ou remplacement) dès que celle-ci est repérée et avant qu’elle ne réduise la résistance de l’installation. Les vérifications régulières et l’entretien sont d’autant plus importants qu’après installation d’une ligne de vie, celle-ci constitue généralement le seul moyen de s’assurer contre les chutes.”
- “Avant chaque utilisation, il est conseillé de procéder à un examen visuel pour s’assurer qu’elle est en état de servir. Avant de s’attacher, il convient de vérifier depuis un accès protégé, que le dispositif n’a jamais servi pour arrêter une chute et, si oui, ne pas le réutiliser sans l’avoir fait examiner par le fabricant ou le réparateur compétent chargé de sa maintenance.”
- L’importance d’un examen visuel complet et du contrôle de l’ensemble de la documentation afférente avant toute intervention.
Qui est habilité pour effectuer cette vérification ?
Pour l’ensemble de ces dispositifs, la maintenance peut être réalisée indépendamment ou de manière concomitante à la Vérification Générale Périodique. Les maintenances doivent être réalisées par des spécialistes compétents pour analyser et valider l’ensemble, à savoir :
- par des fabricants et/ou des poseurs spécialisés
- ou par des organismes et bureaux de contrôle qualifiés.
